Comment obtenir une licence de restauration ?

Nationalité

  • nationalité française,
  • OU ressortissante d'un État de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, ou du Liechtenstein
  • OU ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

  • être majeur ou mineur émancipé.
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à des peines pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
  • détenir un permis d'exploitation (valable 10 ans), obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique...
  • effectuer une déclaration administrative à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) 15 jours avant l'ouverture.

Voici le tableau récapitulatif pour une licence d'alcool:

Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant
Groupe 1 : sans alcool Licence I X X
Groupe 2 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool Licence II (licence de boissons fermentées) Petite licence à emporter Petite licence restaurant
Groupe 3 : vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool Licence III (licence restreinte) Licence à emporter Petite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé Licence IV (grande licence) Licence à emporter Licence restaurant